Comment faire part de vos observations ?
Durant la durée de l’enquête du 28 mars au 14 mai 2013, vous pouvez formuler vos observations, propositions et contre-propositions sur le projet de SDRIF soumis à l’enquête selon les modalités réglementaires suivantes :
- Par courrier à l´attention du Président de la commission d´enquête pour la révision du Sdrif, 35, boulevard des Invalides, 75007 Paris.
- Sur les registres d´enquête déposés dans les 29 lieux d´enquête.
- Directement à un commissaire enquêteur lors d´une de ses permanences (voir le planning des permanences).
- En remplissant le formulaire de dépôt des observations sur l’enquête en cliquant sur le bouton « déposer une observation sur leSDRIF » à droite de cet écran.
Aucune observation déposée en dehors des modalités décrites ci-dessus ne sera prise en compte par la commission d’enquête.
